Proposition de loi visant à renforcer la démocratie dans l’entreprise
Le 2 décembre 2025, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer la démocratie dans l’entreprise à l’Assemblée Nationale.
Cette proposition s’appuie sur le préambule de l’article 8 de la constitution (« Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ») pour repenser la « codétermination à la Française ». Plus précisément, elle vise à instaurer une codétermination paritaire dans la gouvernance des entreprises françaises, c’est-à-dire une égalité de représentation entre salariés et actionnaires au sein des conseils d’administration et de surveillance.
Dans toutes les entreprises concernées (entreprises commerciales de plus de 250 salariés, hors SCOP) :
- la moitié des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance doivent être des administrateurs représentant les salariés,
- l’autre moitié représentant les actionnaires.
Il s’agit d’un changement radical par rapport au droit actuel, qui limite la présence des administrateurs salariés à un ou deux sièges, même dans les grandes entreprises.
Proposition de loi présentée par
présentée par
M. Charles FOURNIER, M. François RUFFIN, Mme Christine ARRIGHI, Mme Lisa BELLUCO, M. Karim BEN CHEIKH, M. Benoît BITEAU, M. Arnaud BONNET, M. Nicolas BONNET, M. Hendrik DAVI, Mme Marie-Charlotte GARIN, Mme Catherine HERVIEU, Mme Julie LAERNOES, M. Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, Mme Sandra REGOL, Mme Sandrine ROUSSEAU, Mme Eva SAS, M. Boris TAVERNIER,
députés et députées.
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