L’illusion d’une simplification pour start-up : un périmètre à géométrie variable

Le narratif porté par les promoteurs de « EU Inc. » emprunte abondamment aux slogans des écosystèmes tech et du capital-risque : immatriculation ultra-rapide en 48 heures pour 100 euros maximum, démarches 100 % numériques selon le principe du « une seule fois » (once-only principle), et cadre harmonisé pour attirer les investisseurs transfrontaliers. Toutefois, l’analyse approfondie du texte révèle un écart béant entre l’ambition affichée et le champ d’application réel.

Loin d’être réservé aux seules jeunes pousses ou entreprises innovantes, des notions juridiquement complexes à circonscrire, le statut d’EU Inc. serait accessible à toute entreprise, indépendamment de sa taille, de son secteur ou de son ancienneté. Qu’il s’agisse d’une création ex nihilo, d’une transformation interne ou d’une restructuration transfrontalière, n’importe quel groupe ou multinationale pourra adopter cette forme juridique parallèle. Cette universalité transforme une mesure d’aide ciblée à l’innovation en un régime d’exception permanent, ouvrant grand la porte au tourisme réglementaire au sein de l’Union européenne.

La mécanique du contournement : quand le droit des sociétés évince le droit du travail

L’un des biais majeurs du projet réside dans son instrumentalisation de la base juridique de l’Union. En fondant le texte sur l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) relatif à l’harmonisation du marché intérieur, la Commission contourne les articles exigeant des garanties spécifiques ou l’unanimité sur les droits des travailleurs et le droit fiscal (articles 50, 153 ou 352 du TFUE). Or, le droit des sociétés et le droit du travail ne fonctionnent pas en vases clos : la structure juridique choisie détermine le lieu de prise de décision, les seuils de représentativité et la législation sociale applicable.

L’expérience passée des statuts européens, à l’instar de la Societas Europaea (SE), offre un éclairage instructif. Près de 68 % des SE créées depuis 2004 sont des « sociétés étagères » (shelf companies), des coquilles vides conservées afin d’être réactivées plus tard pour figer ou contourner la co-détermination et les négociations avec les représentants du personnel. Le projet « EU Inc. » risque d’amplifier ce phénomène à grande échelle :

• Effritement de la représentation au Conseil d’administration : En délocalisant le siège social ou en empilant les structures holdings sous le régime EU Inc., les directions peuvent s’affranchir des règles nationales contraignantes en matière de présence des salariés dans les organes de gouvernance (comme le système de co-détermination allemand ou les règles de représentation françaises).
• Distorsion de l’information-consultation : Le recours systématique à des procédures dématérialisées et la fragmentation des entités masquent le périmètre réel des décisions stratégiques, affaiblissant l’action des Comités Sociaux et Économiques (CSE) et des Comités d’Entreprise Européens (CEE).
• Dubaïsation des contrôles et sociétés boîtes aux lettres : Des délais d’enregistrement d’à peine 48 heures limitent drastiquement le pouvoir d’investigation préalable des autorités nationales, réduisant la capacité à détecter le dumping social, la fraude fiscale ou la création d’entreprises écrans.

L’actionnariat salarié contre la démocratie dans l’entreprise ?

Le projet met également l’accent sur la facilitation des plans d’attribution d’actions ou de BSPCE pour les salariés de ces structures. Si le partage de la valeur financière est souvent présenté comme un facteur d’implication, son instrumentalisation dans le cadre de régimes dérégulés pose question. Dans de trop nombreux modèles de start-up, les titres participatifs servent de substitut à des rémunérations fixes décentes ou à une couverture sociale solide, tout en faisant porter le risque financier de l’entreprise sur les épaules des salariés.

Surtout, être actionnaire individuel ne signifie pas avoir voix au chapitre dans les choix stratégiques. La démocratie au travail ne se résume pas à l’indexation d’une partie de la paie sur des cours de bourse ou des valorisations financières volatiles. Elle suppose des droits collectifs organisés, une capacité d’expression directe et indirecte sur l’organisation du travail, la finalité de la production, les conditions de travail et la gouvernance globale de la structure.

Quelles perspectives pour une véritable démocratisation des organisations ?

Face à la tentation récurrente de traiter le travail comme un simple ajustement réglementaire ou financier, il est indispensable de réaffirmer la primauté de l’institution du travail sur les montages sociétaires. L’innovation politique et organisationnelle ne saurait se confondre avec le moins-disant social.

Pour construire une économie européenne réellement soutenable et démocratique, le renforcement de la compétitivité doit s’accompagner de garanties incontournables :

Conditionner la création de statuts européens à la protection des droits collectifs

Aucune forme de société européenne ne devrait pouvoir s’imposer si elle amoindrit les droits sociaux, le niveau de couverture conventionnelle ou la présence des salariés dans les instances de décision par rapport au droit national le plus protecteur.

Garantir un contrôle effectif contre le tourisme réglementaire

Il est nécessaire de doter les administrations publiques et les inspections du travail de délais raisonnables et de moyens numériques interconnectés pour vérifier la réalité matérielle des sièges sociaux et l’absence d’atteinte aux droits des travailleurs avant toute immatriculation.

Promouvoir de véritables modèles démocratiques de gouvernance

Plutôt que d’importer les standards du capital-risque favorisant l’hyper-concentration du pouvoir décisionnel, l’Europe gagnerait à s’inspirer des principes de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) et du modèle coopératif (une personne = une voix, co-décision, maîtrise collective des finalités de l’entreprise).

Pour approfondir cette analyse et consulter l’étude originale de l’ETUI (Institut syndical européen), retrouvez la publication complète : Innovation ou contournement ? Comment le 28e régime « EU Inc. » sape les droits collectifs et fait porter aux travailleurs les risques des entreprises (ETUI).