Le meilleur rapport qualité-prix (MRQP) comme norme : une avancée à consolider

L’un des apports centraux du texte européen réside dans la généralisation du Meilleur Rapport Qualité-Prix (MRQP) comme méthode standard d’attribution des marchés publics (article 98). La Commission propose d’imposer une pondération minimale de 30 % pour les critères de qualité (pouvant monter à 50 % pour les contrats à forte intensité de main-d’œuvre), intégrant des critères environnementaux, sociaux, d’innovation ou de résilience.

Si cette orientation marque la fin théorique de la dictature du seul « prix le plus bas », son efficacité réelle suscite plusieurs vigilances :

• Le risque de contournement : Les acheteurs publics conservent la possibilité de déroger au MRQP s’ils estiment la qualité « suffisamment garantie » par des exigences minimales. Sous la pression de contraintes budgétaires strictes, cette dérogation pourrait redevenir la porte d’entrée déguisée du prix unique.
• La définition floue de la qualité : Sans sous-quotas obligatoires réservés à l’impact social ou écologique, la notion de « qualité » risque d’être diluée dans des aspects purement techniques.
• Le dogme du « lien direct avec l’objet du marché » : Les règles européennes restreignent traditionnellement la prise en compte de la performance globale d’une entreprise aux seuls éléments liés directement à la prestation achetée. Impossible ou presque, actuellement, de valoriser le statut coopératif d’un fournisseur ou ses pratiques de gouvernance partagée si cela dépasse le strict cahier des charges de la livraison de marchandises.

Dépasser la durabilité technique : la démocratie organisationnelle comme critère d’impact

Économie circulaire, climat et inclusion

Le projet de règlement autorise l’intégration d’exigences de circularité (durabilité, réparabilité, réemploi) et renforce l’accessibilité ainsi que la monétarisation des externalités environnementales (calcul du coût du cycle de vie). Cependant, en l’absence de quotas ou de seuils minimaux obligatoires au niveau des États membres, ces critères risquent d’en rester au stade de simples facultés laissées au bon vouloir des acheteurs.

Ce que la réglementation oublie : la démocratie du travail

Au-delà des aspects purement environnementaux ou d’inclusion ciblée, la qualité d’une entreprise réside dans la manière dont elle organise le pouvoir, partage la valeur et implique ses salariés dans les décisions. Une structure gérée démocratiquement, qu’il s’agisse d’une coopérative, d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS) ou d’une organisation valorisant l’expression citoyenne du travail, offre des garanties structurelles en matière de pérennité sociale, d’ancrage local et de répartition équitable des richesses.

Autoriser les acheteurs publics à évaluer l’impact organisationnel global (via la grille CSRD, le statut juridique de l’entreprise ou un indice de démocratie en organisations) constituerait un véritable levier démocratique. Acheter public, ce devrait être aussi faire le choix de soutenir des modes de production engagés dans la gouvernance partagée.

Souveraineté, préférence européenne et encadrement des chaînes de valeur

Sous l’effet des tensions géopolitiques et industrielles, la Commission européenne introduit une boîte à outils permettant d’appliquer une forme de préférence européenne (article 73) : possibilité de rejeter les offres comportant plus de 50 % d’intrants non européens, d’appliquer un avantage d’évaluation aux produits européens ou d’exclure certains acteurs étrangers pour des motifs de sécurité dans les secteurs vitaux (énergie, numérique, eau, santé).

En parallèle, le texte vise à interdire la sous-traitance intégrale (article 24) pour lutter contre les chaînes d’intermédiaires opaques et les dérives sociales. Ce resserrement est crucial : la sous-traitance à cascade est souvent le lieu où la responsabilité sociale et la démocratie interne des entreprises s’effilochent au profit de la précarisation du travail.

Simplification administrative et accès réel des TPE, PME et structures de l’ESS

La lourdeur des démarches d’accès aux marchés publics écarte structurellement de nombreuses petites structures et entreprises de l’économie sociale et solidaire, pourtant très ancrées localement. Pour y remédier, la proposition prévoit :

• Un portefeuille numérique d’entreprise unifié fondé sur le principe « dites-le-nous une fois » (article 133).
• L’encouragement à l’allotissement (découpage des grands marchés en lots accessibles aux PME).
• La facilitation de la réponse en groupement d’entreprises (article 22).

Toutefois, pour que ces dispositions profitent véritablement au tissu local et démocratique, plusieurs compléments apparaissent indispensables : l’allotissement obligatoire au-delà de certains seuils, la généralisation des marchés réservés aux structures de l’ESS, ainsi que la publication obligatoire de plans prévisionnels d’achat par les collectivités pour permettre aux acteurs territoriaux de s’organiser en amont.

Former les acheteurs publics pour transformer l’achat en acte politique

Enfin, le texte propose de créer des centres nationaux de compétences pour former et professionnaliser les acheteurs publics. Cette mesure est essentielle : aucune évolution législative ne pourra transformer la commande publique si les acheteurs ne sont pas outillés pour évaluer la réalité des critères sociaux, environnementaux et éthiques des entreprises candidates.

Former les acheteurs, c’est aussi leur donner les moyens de valoriser les entreprises qui choisissent un modèle de gouvernance exigeant, centré sur le bien commun et la participation des parties prenantes.

Pour consulter la note de position complète publiée par le Mouvement Impact France : Note de position – Public Procurement Act (Septembre 2026).